Actualités législatives et réglementaires
► Etat d’urgence sanitaire La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est parue au JOdu 10 juillet.
► Signification de la date d’audience Le décret n°2020-841 du 3 juillet 2020, modifiant les articles (…)