Actualités législatives et réglementaires

► Etat d’urgence sanitaire La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est parue au JOdu 10 juillet.

► Signification de la date d’audience Le décret n°2020-841 du 3 juillet 2020, modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R 93 du code de procédure pénale, est paru au JOdu 4 juillet.

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