Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client.
Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, (…)
Union départementale FO 09 - Ariège
