Actualités législatives et réglementaires

► Accès au droit Le décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020,relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet, est paru au JOdu 10. Il prévoit, notamment, la mise en ligne des accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur le site de Legifrance.

► Aides de l’Etat -Groupements d’employeurs -Insertion Le décret n°2020-1122 du 10 septembre 2020,relatif aux parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification,est paru au JOdu 11.

► Allocation partielle - Taux Le décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,est paru au JOdu 11.

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Bonne lecture.