Actualités législatives et réglementaires

► Désignation des conseillers prud’homaux L’arrêté du 16 janvier 2020, fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n°4,est paru au JOdu 18. La période de désignation de nos conseillers prud’hommes est fixée du 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 17 février 2020 à 12 heures. Le ministère a précisé que la phase d’instruction devrait normalement se dérouler du 18 février au 16 mars 2020. La publication de l’arrêté de nomination est prévue au JO, début avril 2020.

Voir le document joint pour les jurisprudences.