Actualités législatives et réglementaires

Au Sommaire :

► Travailleurs des plateformes -Représentativité

Le décret n°2022-882 du 13 juin 2022,relatif à l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes, est paru au JO du 14.

► Conseillers prud’hommes -Désignation

L’arrêté du 10 juin 2022,modifiant l’arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025,est publié au JO du 15.

► Entrepreneurs individuels

Le décret n°2022-890 du 14 juin 2022,relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel, est paru au JO du 16.

► Certification de compétences -Représentants du personnel

L’arrêté du 1er juin 2022, modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, est paru au JO du 16.

Et Jurisprudence