Actualités législatives et réglementaires

► Transports La loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, est parue au JO du 9.

► Covid-19 L’arrêté du 9 octobre 2021,modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au JO du 10. Le décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021,mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion, est paru au JO du 14. Le décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021,modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au JO du 14. Deux autres textes sont parus au JO du 15 :

– le décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

– l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

► Procédure civile Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021,relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, est paru au JO du 13.

► Congé d’enseignement ou de recherche Le décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021,relatif au congé d’enseignement ou de recherche, est paru au JO du 14.

► Covid-19 -Outre-mer Deux décrets sont parus au JO du 15 :
– le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021,relatif à l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

– le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021,modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

► Cour de cassation Le décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021,relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, est paru au JO du 15.

Jurisprudence (Voir document ci-dessous)