Un particulier-employeur, une entreprise ou une association de moins de 11 salariés sont des « Très Petites Entreprises » dites TPE.

CONSTAT :

Un droit du tavail peu appliqué dans les TPE.

FO SE BAT POUR :

Aider à l’application du droit dans les TPE dans le cadre des CPRI (Commission paritaire régionale interprofessionnelle)...

...à travers des études sur les pratiques et les retours juridiques. Outre la résolution des conflits individuels et collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction (à condition d’avoir l’accord des parties), les CPRI ont aussi pour mission d’informer et de conseiller les employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables.

Améliorer les droits des salariés des TPE

• Permettre la présence syndicale dans toutes les entreprises (à ce jour les représentants syndicaux ne sont pas autorisés dans les entreprises de moins de 11 salariés).

• Afin de remédier aux différences de traitement par rapport aux salariés des grandes entreprises et pour que les intérêts spécifiques de l’ensemble des salariés des TPE soient pris en compte, nous demandons l’instauration d’une négociation obligatoire au niveau de la branche d’activité sur des thèmes propres aux salariés des TPE.

• Cette négociation pourrait porter sur la protection sociale, la santé, l’hygiène et la sécurité, les activités sociales et culturelles…

• Les CPRI, commissions qui représenteront demain les salariés des TPE d’une même région, pourraient permettre d’accompagner ces négociations de branche, par l’étude précise des différences de traitement au détriment des salariés des TPE et des préconisations pour l’amélioration des droits en conséquence.