Un particulier-employeur, une entreprise ou une association de moins de 11 salariés sont des « Très Petites Entreprises » dites TPE.

CONSTAT :

Aucun intermédiaire interne à l’entreprise n’existe en cas de conflit entre employeur et salariés.

FO SE BAT POUR :

● Assurer une présence syndicale dans les TPE.

● Actuellement, le conseiller du salarié n’intervient pour assister les salariés qu’en cas d’entretien préalable lorsqu’un licenciement est envisagé. Il serait opportun d’étendre sa mission, en particulier pour assister les salariés à un entretien préalable à d’autres sanctions disciplinaires ou pour tout entretien prévu avec l’employeur susceptible d’avoir une incidence sur le contrat de travail.

● Privilégier la faculté de pré-conciliation par accord de branche (comme dans le cadre des commissions d’interprétation).

● Rendre effective la possibilité offerte aux CPRI d’essayer de résoudre les conflits dans les TPE (avec accord des deux parties, sans obligation de conclure, en laissant la possibilité de saisir les prud’hommes à tout moment et en permettant d’être assisté par les mêmes intervenants que devant les conseils de prud’hommes.