Actualités législatives et réglementaires

► Coronavirus L’arrêté du 6 mars 2020,portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, est paru au JOdu 7. L’arrêté du 9 mars 2020,portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et son décret d’application immédiate,sontparus au JOdu 10. Le décret n°2020-227 du 9 mars 2020, adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, est paru au JOdu 10.

► Membres du conseil d’orientation des conditions de travail Le décret n°2020-222 du6 mars 2020, prorogeant le mandat de membres du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail, est paruau JOdu 7.

► Règles fiscales et sociales du compte personnel de formation (CPF) Un question-réponse portant sur les règles fiscales et sociales applicables au CPF est disponible sur le site du ministère du travail.Cf. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pd

Voir le document joint pour avoir les jurisprudences.