Actualités législatives et réglementaires
► CDD -Enseignement -Recherche Le décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021,relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l’article L412-4 du code de la recherche, est paru au JO du 6. L’arrêté du 4 novembre 2021, relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l’article L412-4 du code de la recherche, est paru au même JO.
► Contrat de mission scientifique Le décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021, relatif au contrat de mission scientifique prévu par l’article L 431-6 du code de la recherche, est paru au JO du 6.
► Assistants maternels Le décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021, relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant, est paru au JO du 6.
► Représentativité patronale Divers arrêtés de représentativité patronale sont parus aux JO des 7 et 14 novembre.
► Harcèlement au travail La loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021, autorisant la ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, est parue au JO du 9.
► Plateformes de la mobilité Le décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, est paru au JO du 10.
► Fonction publique territoriale -Temps partiel thérapeutique Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021,relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale, est paru au JO du 10.
► Vigilance sanitaire La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021,portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, est paru au JO du 11.
► Covid-19 Deux textes sont parus au JO du 11 :
– le décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
– l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19,est paru au JO du 18.
► Représentativité syndicale Plusieurs arrêtés sont parus aux JO des 13 et 14 novembre.
► Crise sanitaire L’arrêté du 5 novembre 2021,adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour l’application des dispositions de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au JO du 11.
► Apprentissage et contrats de professionnalisation Le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021,portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, est paru au JO du 11.
► Transports L’arrêté du 12 novembre 2021,modifiant l’arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, est paru au JO du 13.
► Congé de présence parentale La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021,visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, est parue au JO du 16.
Jurisprudence
(Voir le document ci-dessous)