Actualités législatives et réglementaires
► Inspections du travail
L’arrêté du 18 mars 2022, portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail, est paru au JO du 26.
► Procédure civile -Médiation
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, est paru au JO du 28.
► Travailleurs indépendants
Deux décrets sont parus au JO du 31 :
– le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants,
– le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants.
Et Jurisprudences