Actualités législatives et réglementaires

► Inspections du travail

L’arrêté du 18 mars 2022, portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail, est paru au JO du 26.

► Procédure civile -Médiation

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, est paru au JO du 28.

► Travailleurs indépendants

Deux décrets sont parus au JO du 31 :
– le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants,
– le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants.

Et Jurisprudences