Actualités législatives et réglementaires

► Contrat de sécurisation professionnelle Un arrêté du 24 septembre 2021, portant agrément de l’avenant n°5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, et de l’avenant n°2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, est paru au JO du 26. Ainsi, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

► Nouveaux CDD dans la « recherche et l’enseignement » Deux décrets sont parus au JO du 26 septembre :
– le décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l’article L431-5 du code de la recherche,
– le décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L 412-3 du code de la recherche.

► Covid-19 -Journalistes-Pigistes Un arrêté du 23 septembre 2021,pris en application de l’article 7 du décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la Covid-19,est paru au JO du 28.

► SMIC L’arrêté du 27 septembre 2021,relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, est paru au JO du 30.

► Activité partielle Le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021,portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, est paru au JO du 30.

► Assurance-chômage Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021,fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage, est paru au JO du 30.

► Médecine du travail Le décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021,modifiant le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, est paru au JO du 30.

Et Jurisprudence