Actualités législatives et réglementaires

► Représentativité syndicale Divers arrêtés déterminant la représentativité syndicale des organisations syndicales dans les branches ont été publiés aux JO du 23, 24.

► Activité partielle Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est paru au JO du 26.

► Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes La liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est parue au JO du 26.

► Epargne salariale Le décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est paru au JO du 29.

Jurisprudence

(Voir document ci-dessous)