Actualités législatives et réglementaires

Au Sommaire :

► Détachement de salariés -Transports

Le décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022,relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, est paru au JO du 23.

► Médiation

Le décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022,relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation, est paru au JO du 26.

► RSA

Le décret n°2022-1358 du 26 octobre 2022,relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active, est paru au JO du 27.

► Covid - Activité partielle

Le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022,relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19, est paru au JO du 28.

« Et » Jurisprudence