Actualités législatives et réglementaires

► Activité partielle Deux décrets sont parus au JO du 28 octobre :

– le décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable,

– le décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte.

► Contrats de professionnalisation Le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, est paru au JO du 30.

► Demandeurs d’emploi Le décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi, est paru au JO du 30.

► Covid-19 -Indemnités journalières Le décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021, modifiant le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, est paru au JO du 30.

► Covid-19 -Aides aux entreprises Deux décrets sont parus au JO du 4 :

– le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19,

– et le décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

► Covid-19 Le décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021,modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au JO du 4.

Jurisprudence

(Voir document ci-dessous)