Actualités législatives et réglementaires

Au Sommaire :

► CADA

Le décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022,fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes, est paru au JO du 20.

► Travailleurs de l’amiante

L’arrêté du16 septembre 2022,modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, est paru au JO du 20 octobre.

► Entreprises adaptées

L’arrêté du 29 septembre 2022,fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L 1242-3 du code du travail, est paru au JO du 20 octobre.

► Transports routiers

Deux arrêtés sont parus au JO du 21 :

– l’arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures,

les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 ;
– l’arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants.

► Insertion sociale et professionnelle

Le décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022, portant revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, est paru au JO du 21.

Et Jurisprudence