Actualités législatives et réglementaires

► Etat d’urgence sanitaire

► Covid-19 et données à caractère personnel

► Covid-19 et indemnités journalières

► Covid 19 et juridictions Trois ordonnances portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et pénale sont parues au JO du 19 :
– l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020,
– l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020,
– l’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020,
– De plus un décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020,
– Un autre décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020,

► Covid-19 et tests par l’employeur

► Formation des apprentis

► Gens de mer

► Autorisation de travail des britanniques en France

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