Actualités législatives et réglementaires

► Aides aux entreprises : Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022, relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, est paru au JO du 4.

► Sécurité sociale : Le décret n°2022-801 du 12 mai 2022, relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1554 du 1erdécembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, est paru au JO du 13.

► RSA - Outre-Mer : Le décret n°2022-805 du 13 mai 2022, portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est paru au JO du 14.

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