Actualités législatives et réglementaires

Aucune actualité importante susceptible d’être mentionnée n’est intervenue cette semaine.

Jurisprudence

► Aide juridictionnelle-Prescription

Une demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud’homale de la contestation d’un licenciement, après qu’une précédente décision d’admission est devenue ca-duque, n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notifi-cation de la décision d’admission de la première demande (Cass. soc., 12-7-22, n°21-15091).

► Plafonnement Le conseil de prud’hommes de Blois a résisté à la décision rendue par la Cour de cassation (Cass. soc., 11-5-22, n°21-15247 et n°21-14490) en octroyant des dommages et intérêts pour licencie-ment sans cause réelle et sérieuse supérieurs aux montant figu-rantau barème, en vertu de l’article 10 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne (CPH Blois., 28-6-22, n°20/00227).

► Réunion CSE -Ordre du jour

L’ajout d’un point à l’ordre du jour d’une réunion de CSE en début de réunion est valable s’il est adopté à l’unanimité. En l’espèce, lors de la réunion d’un CSE, son secrétaire est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif au vote d’un mandat pour ester en justice pour entrave. Il résultait du procès-verbal de ladite réunion que la modification de l’ordre du jour avait été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résulte que ces derniers ont accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile (Cass. crim., 13-9-22, n°21-83914).