Actualités législatives et réglementaires

► Etat d’urgence Le décret n°2021-384 du 2 avril 2021,modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,est paru au JOdu 3.

► Transports routiers Un arrêté du 1er avril 2021, portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le lundi 5 avril 2021, de 00 h 00 à 22 heures, dans le cadre de la crise épidémique du covid-19, est paru au JOdu 3.

► Aides aux entreprises Le décret n°2021-388 du 3 avril 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,est paru au JOdu 4.

► VAE Le décret n°2021-389 du 2 avril 2021,relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience en raison de l’épidémie de covid-19,est paru au JOdu 4.

► Services d’aide à domicile Le décret n°2021-392 du 2 avril 2021, précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19,est paru au JOdu 4.

► Expert du CSE Un arrêté du 26 mars 2021,modifiant l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique,est paru au JOdu 8.

Dans le document ci-dessous, vous trouverez l’actualités juridiques et les jurisprudences.