Actualités législatives et réglementaires

► Lanceurs d’alerte

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022,relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, est paru au JO du 4.

► Transports - Détachement L’ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022,relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, est parue au JO du 6.

Et Jurisprudences