Actualités législatives et réglementaires

Au sommaire :

► Traitement des données personnelles Un décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » est paru au JO du 4 mai.

► Inspection du travail Un décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT » est paru au JO du 3 mai.

► Amiante Un arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est paru au JO du 3 mai.

Et Jurisprudence