Finances publiques : les agents en grève le 3 mai

, par udfo09

Ce lundi 16 avril quatre syndicats de la DGFIP dont FO ont appelé les agents à la mobilisation, pour leurs conditions de travail et par ailleurs contre le prélèvement à la source qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et qui équivaut à une privatisation de la collecte de l’impôt. Ces organisations ont programmé des actions de protestation (distribution de tracts, rassemblements, blocages de sites…) jusqu’à la mi-mai avec un temps fort le 3 mai, date d’une journée de grève nationale symboliquement appelée « DGFIP-morte ».

Ils sont vent debout contre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du système de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Mais pas que. En cette mi-avril, début de la campagne déclarative 2018 pour l’impôt sur le revenu, les agents des finances publiques (DGFIP) entendent donner un coup de projecteur sur leur administration et son état de santé… Pas des plus florissants. Les finances publiques ont ainsi perdu 38 000 emplois en seize ans et connu moult restructurations et autres fusions de services qui désorganisent le travail.

Ce lundi 16 avril quatre syndicats des finances publiques dont FO-DGFIP ont appelé à la « mobilisation » contre la détérioration de leurs conditions de travail et contre le PAS qui soulignent-ils ressemble fort à une privatisation de la collecte de l’impôt.

La mobilisation, qui a d’ailleurs déjà commencé indique Hélène Fauvel, la secrétaire générale de FO-DGFIP, s’articulera en plusieurs actions prévues jusqu’à la mi-mai, date de la fin de la campagne 2018 pour l’impôt sur le revenu. « Suivra toutefois la journée de grève nationale dans la fonction publique à l’appel de neuf organisations dont FO rappelle la militante.

Journée DGFIP morte Alors que des agents de la DGFIP organisent déjà des grèves tournantes, des rassemblements ou encore des blocages de sites dans plusieurs villes (Paris, Toulouse, Nantes…), dès le 26 avril tous les agents de la DGFIP sont appelés à poursuivre ce genre d’actions et à réaliser des diffusions de tracts.

La date du 3 mai constituera elle un temps fort de la mobilisation. Les quatre syndicats dont FO-DGFIP appellent les agents à une grève nationale dans l’administration des finances publiques. Ce sera la journée DGFIP morte précise Hélène Fauvel.

Le 15 mai les agents sont appelés cette fois à venir distribuer des tracts sous les fenêtres du ministère de l’Economie, sur le site de Bercy à Paris. Il sera question par ces tracts de lancer une alerte sur le réseau DGFIP, autrement dit de souligner les difficultés croissantes des services de la DGFIP à assurer ses missions et à préserver la qualité du service rendu aux usagers. Seront organisés ce même jour des rassemblements sur différents sites DGFIP en France.

Mobilisation le 17 mai… Avant la grève du 22 mai Alors que s’achèvera la campagne 2018 pour l’impôt sur le revenu, les agents sont appelés le 17 mai à organiser des rassemblements, voire des grèves, sur les sites des finances publiques. Ce 17 mai, les agents distribueront des tracts consacrés aux revendications sur la préservation des missions publiques et sur les emplois.

Afin de couvrir les agents qui participeront à ces actions FO a déposé un préavis de grève, illimitée, depuis le 12 avril indique Hélève Fauvel précisant que les quatre syndicats ont demandé à être reçu par le ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire.

Pour les quatre syndicats dont FO, dans ce contexte sinistré de l’administration des finances publiques qui devrait perdre près de 20 000 emplois d’ici 2022, la mise en place du prélèvement à la source va exacerber les difficultés des services à assurer toutes les missions pour les usagers. Par ailleurs insistent les syndicats, ce PAS sera bien loin d’aboutir à la « simplification » promise aux contribuables par le gouvernement et il compliquera le travail des agents des finances publiques déjà surchargés de travail.

Quelques pièges du PAS Contesté par FO, le dispositif PAS impactera directement les salariés puisqu’il consiste à prélever chaque mois l’impôt sur le revenu directement sur le salaire. Le principe est le même pour les retraités, dont l’impôt sera prélevé sur la pension. Pour les demandeurs d’emploi, l’impôt sera prélevé sur les allocations de chômage.

Concrètement, ce système transformera l’employeur en tiers collecteur d’impôt à la place du service public ce qui constitue, entre autres, une menace quant au respect de la confidentialité des données fiscales du salarié-contribuable.

Alors que le gouvernement prétend que le PAS va apporter une « simplification » aux contribuables, les agents de la DGFIP expliquent depuis plus d’un an que le système va au contraire compliquer les choses. Et les complications sont multiples insiste la DGFIP-FO…

Quelle contemporanéité ? Le syndicat cite par exemple l’effet induit d’une déclaration de taux neutre à son employeur en espérant lui camoufler sa situation fiscale. Cette déclaration contraindra ensuite le contribuable à régulariser sa situation fiscale auprès de l’administration.

Parmi les complications on compte aussi par exemple le système appliqué aux crédits d’impôts. Contrairement aux assertions du gouvernement ayant tenté de vendre aux contribuables la notion de « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition, le mécanisme est plus complexe. La déclaration d’éléments justifiant de crédits d’impôts n’impliquera pas la prise en compte immédiate de ces droits. Ces crédits d’impôts seront restitués au mieux des mois plus tard au contribuable qui, avant ce retour, aura donc subi un prélèvement d’impôt d’un montant supérieur à ce qu’il aurait dû être avec la prise en compte de ces crédits.

Autre exemple d’une vie de contribuable compliquée par le PAS ? Jusqu’à présent, les salariés et contribuables ayant des difficultés financières pouvaient évoquer leur situation avec les agents des centres DGFIP lesquels pouvaient élaborer un aménagement pour le paiement de l’impôt. Désormais, l’employeur prélèvera directement l’impôt sur le salaire. Point final. Peu importe si le salarié connaît ensuite des difficultés, à payer son loyer par exemple.