Loi sécurité globale – censure du Conseil constitutionnel

La Confédération FO se félicite de la décision du Conseil constitutionnel censurant largement les dispositions de la loi sécurité globale.

FO constate en effet que cette décision cible la plupart des points soulevés par FO qui, dès le début du débat à l’Assemblée nationale, avait dénoncé et mis en garde contre les dispositions portant atteinte au principe de proportionnalité et au respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’État de droit (cf. communiqué du 17 novembre 2020).

FO contestait en particulier l’atteinte à la liberté de la presse, les risques de transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et agents de sécurité privée, ou encore l’utilisation de drones pouvant conduire à la surveillance de la population et à la mise en cause de la liberté d’aller et venir ou de manifestation.

FO pointait aussi que s’appuyer sur une proposition de loi et utiliser une procédure accélérée à l’Assemblée nationale pouvait conduire à priver le Parlement et la société d’un débat sur l’impact des mesures qu’elle contenait et dénonçait à cet égard que ni la CNCDH, ni la CNIL n’avaient été consultées au préalable.

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La suite du communiqué dans le document ci-dessous